Depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus utiliser l’attestation TVA mais bien reprendre une mention sur la facture pour justifier l’application de la TVA 6%.
Le délai pour adapter la facturation des entrepreneurs est jusqu’au 30/06/2022. L’attestation TVA sera donc supprimée dès ce 1er juillet 2022.
La mention à reprendre sur la facture est:
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
(*) « quinze ans » pour :
- la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
- la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).
source: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/renovation-simplification-administrative-suppression-attestation-tva