Information relayée par le site du SPF Finances:
« Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.
Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.
Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis. »
Ce qui veut dire que les établissements qui doivent utiliser cette caisse SCE sont ceux qui fournissent un service de repas à consommer à table ( à 12%) ET dont le chiffe d’affaires pour ces repas consommés sur place est supérieur à 25.000 euros HTVA.