Depuis ce 1er janvier 2016, une nouvelle disposition devait entrer en vigueur. A savoir que pour bénéficier d’un taux de TVA de 6% sur les travaux de rénovation, le logement doit avoir une ancienneté de 10 ans au lieu des 5 ans comme auparavant.
Vu que la date d’application de cette nouvelle mesure n’est pas encore connue, une mesure transitoire est d’application:
« Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6 % s’applique désormais si vous répondez aux deux conditions suivantes :
– Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
– L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017. »
À suivre concernant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle disposition d’ancienneté du logement à 10 ans pour la T.V.A à 6%.
Mise à jour du 10/02/2016: La mesure entre en vigueur à partir du 12 février 2016.
Source: Services Public Fédéral FINANCES